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Conditions générales de ventes & mentions légales

Préambule

pronoshub.fr est un site édité par l'entreprise enregistrée au SIRENE 834 620 155
Déclaration CNIL : 2144469

Dans une logique de respect de la vie privée, les informations collectées sur ce site ne sont pas utilisées à des fins commerciales. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs informations personnelles. L’hébergement est assuré par Webflow, Inc. L’activité principale de pronoshub (marque déposée) est de proposer à la vente des pronostics en paris sportifs. Un pronostic est une opinion personnelle portant sur un événement futur. 

Tous les services disponibles sur pronoshub.fr s’adressent exclusivement à des personnes physiques non commerçantes, n’agissant pas dans un cadre professionnel, et majeurs (conformément au Décret n°2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n°85-390 du 1er avril 1985). La fourniture des services est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Conditions d’abonnement aux services

L’acheteur qui souhaite s’abonner aux services doit avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et s’engager à les respecter. Il doit également respecter toutes les conditions d’éligibilité pour nos offres gratuites.

Commande

Pour avoir accès aux pronostics, l’acheteur doit passer par les pages de vente et souscrire à un abonnement récurrent via PayPal.

Dans le processus de souscription à l'abonnement, l'utilisateur doit mentionner son nom d'utilisateur Instagram au caractère près, et doit faire une demande d'abonnement au compte privé mentionné sur la page de vente. L'abonnement prendra effet après validation de votre pseudo Instagram pour l'accès au compte privé Instagram de pronoshub. Cette validation peut prendre jusqu’à 72 heures.

L’acheteur a l’interdiction formelle de reproduire, publier ou communiquer les pronostics proposés par pronoshub à des tiers. Dans le cas du non-respect, il verra son accès supprimé et ne sera pas remboursé. De plus, il encoure des poursuites judiciaires pour atteinte à la réputation et à l’intégrité du contenu payant distribué gratuitement à travers l’espace public et les réseaux sociaux.

Pour toute souscription, pronoshub s’engage à donner l’accès à ses pronostics à toute personne ayant un abonnement en cours.

Dans la mesure où la plateforme utilisée pour la diffusion n’est pour le moment pas automatisée en fonction des commandes, pronoshub se réserve un délai de 48h maximum pour pouvoir intégrer l’acheteur dans la plateforme. La durée de l’abonnement sera évidemment étendue proportionnellement au délai d’acceptation. pronoshub se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou service d’une commande antérieure.

Modification de l'abonnement

Toute souscription à un abonnement lorsque le nom d'utilisateur est déjà attaché à un abonnement valide verra l'ancien abonnement annulé. Vous pouvez ainsi changer de fréquence de paiement à tout moment, sans cumuler deux abonnements.

Toute demande de désabonnement des services doit se faire en remplissant le formulaire sur la page support du site pronoshub. Toute annulation de paiement automatique via la plateforme PayPal est synonyme de résiliation de l'abonnement, et par conséquent, de coupure immédiate de l’accès aux services sans remboursement.

Usage

L’abonnement est reconduit tacitement à la fréquence correspondant à votre abonnement : hebdomadaire, mensuelle, annuelle. Tout période entamée est dû. Aucun remboursement sera possible.

Le nom d'utilisateur du compte Instagram privé pronoshub, qui sert de plateforme de diffusion du service, peut varier à tout moment. Il est automatiquement mis à jour sur la page de vente.

Un algorithme romp quotidiennement les accès au compte privé Instagram des pseudos ne figurant pas dans le fichier des abonnements valides. En cas de changement de votre nom d'utilisateur Instagram, vous devez le faire savoir le plus rapidement possible pour éviter une suspension de votre accès. Cette démarche est réalisable via la page support du site pronoshub. La demande peut être traitée dans un délai de 72 heures. Toute période de suspension causée par la non déclaration de changement de nom d'utilisateur Instagram de la part de l'acheteur ne pourra pas être remboursée.

pronoshub ne garantit pas que ses services sont exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. Par ailleurs, l’acheteur doit seul s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions avec les services offerts. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’acheteur, pronoshub ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive pour l’acheter d’accéder à tout ou partage des services. En cas d’inaccessibilité temporaire aux services supérieure à 12h, dont le site ou son hébergeur serait responsable, pronoshub s’engage à prolonger l’abonnement de l’acheteur au prorata du temps où le site et/ou le service est resté inaccessible. En cas de piratage du site, pronoshub s’engage à solutionner le problème sous un délai de 6 mois maximum. Les personnes ayant porté atteinte au site seront poursuivies sur le plan juridique.

L’acheteur reconnaît être parfaitement informé de la possibilité pour pronoshub de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ses services à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires.

Reponsabilité

Les paris sportifs sont réservés aux personnes majeures. Il n'y a ainsi aucun raison qu'une personne mineure ait le besoin ou l'utilité d'accéder aux services pronoshub. L'acheteur s'engage à avoir au moins 18 ans. Toute utilisation de nos services par une personne mineure verra son abonnement résilié.

Les côtes communiqués sont à titre indicatif et peuvent varier en fonction du site de paris sportifs et du moment de production du visuel de pronostic.

pronoshub n’est pas un service de paris d’argent mais de diffusion de conseils. Toutes les informations diffusées sur ce site ou sur toute autre plateforme sont fournies uniquement à titre informatif. L’interprétation et l’utilisation de ces informations relèvent de la responsabilité individuelle.

pronoshub n’a aucune obligation de résultat concernant les conseils en paris sportifs qu’il fournit et ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite sur des sites de paris ou de jeux d’argent par l’acheteur de ses pronostics, ou de toute autre information fournie.

Il appartient également à l’acheter de vérifier que les paris sportifs sont légaux dans son pays de résidence, et de respecter la loi en vigueur. En aucun cas pronoshub ne pourra être tenu comme responsable d’un mauvais usage de la part d’un acheteur.

Garantie, remboursement

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture numérique commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique.

En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Respect de la vie privée

Les données collectées via le site sont exclusivement destinées à pronoshub. pronoshub s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers. Ces données personnelles ont pour objet d’identifier les abonnés.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un doirt d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données le concernant. Pour exercr ce droit, l’acheteur à la possibilité d’envoyer un courrier électronique à l’addresse support@pronoshub.fr.

Chaque acheteur garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour. L’acheteur autorise expressément pronoshub à conserver les différentes opérations effectuées par lui, notamment pour répondre à ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires. Le cas échéant, l’acheteur autorise par avance pronoshub à transmettre la description des dites opérations afin de répondre à tout obligation contractuelle ou toute injonction judiciaire ou administrative.

Propriété intellectuelle

pronoshub est marque déposée à l’INPI. Toute reproduction, quelle que soit, est strictement et formellement interdite. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits par pronoshub sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sans autorisation préalable de pronoshub.

Résiliation par pronoshub

pronoshub peut, à tout moment, en cas de non-respect par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente, suspendre et/ou résilier immédiatement son abonnement sans possibilité de remboursement.

Chaque abonnement est strictement personnel. En cas de divulgation des conseils, quelle qu'elle soit, le membre verra son abonnement immédiatement annulé et non remboursé.

En cas d'utilisation frauduleuse de moyen de paiement d'un tiers, l'accès au compte sera automatiquement suspendu.

En cas de résiliation, les données fournies par l’acheteur seront détruites dans un délai de 12  mois, à l’exception de celles dont le loi impose la conservation à pronoshub.

Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français.

L’acheteur reconnaît que les données enregistrées par pronoshub font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.